LEGISLATION DRONE 2022

UTILISATION LOISIRS - CATEGORIE OUVERTE

La loi impose désormais, pour une utilisation de loisirs, une formation obligatoire en ligne. Désormais elle s’appelle “LA CATEGORIE OUVERTE” :

  • La formation en ligne est obligatoire pour l’utilisation de drone de loisirs pour les appareils d’une masse à partir de 800 grammes.
  • Elle est accessible dès 14 ans.
  • Elle est gratuite.
  • Une attestation de suivi sera téléchargeable à l’issue de la formation.
  • Une formation équivalente sera proposée par la FFAM.

Les principales démarches sont les suivantes :

La catégorie ouverte concerne les opérations à faible risque et permet de faire voler des aéronefs sans équipages à bord de masse au décollage inférieure à 25 Kg, en vue du télépilote, à une hauteur maximale de 120m. Trois catégories sont créées en fonction du drone utilisé. Ci dessous un petit tableau récapitulatif.

 

A quoi correspondent les différentes classes de la catégorie ouverte :

 

  • Les aéronefs de classe C0 pèsent moins de 250g et peuvent être utilisés en sous-catégorie A1
  • Les aéronefs de classe C1 pèsent moins de 900g, sont dotés de l’identification à distance et de fonction de géo vigilance, sont utilisés en sous catégories A1.
  • Les aéronefs de classe C2 pèsent moins de 4kg, sont dotés d’identification à distance, fonctions de géo vigilance, mode basse vitesse et peuvent être utilisés en sous catégorie A2 et A3
  • Les aéronefs de classe C3 pèsent moins de 25Kg, une envergure de moins de 3m, dotés du système d’identification à distance et de fonction e géo vigilance, et sont utilisés en catégorie A3.
  • Les aéronefs de classe C4 pèsent moins de 25Kg et sont pourvus de contrôle automatique et seront utilisés quant à eux en sous catégorie A3.

Tous les aéronefs de 800g et plus de masse supérieure ou égale à 800g seront équipés d’un dispositif de signalement à distance et doivent être enregistré sur le portail AlphaTango.

Vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez nous contacter, et télécharger le guide des usages de loisir et professionnels simplifiés en catégorie ouverte ici.

 

UTILISATION PROFESSIONNELLE - CATEGORIE SPECIFIQUE

La réglementation européenne applicable aux UAS principalement constituée de deux règlements :

  • Le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord ;

  • Le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord.

    Le règlement 2019/945 est entré en vigueur le 1er juillet 2019 avec application immédiate. Dans la pratique, les normes techniques qui doivent permettre de se déclarer conforme à ce règlement ont été publiées en version projet. Les premières n’ont été officialisées qu’à la fin 2021 et d’autres doivent suivre.

    Le règlement 2019/947 est applicable depuis le 31 décembre 2020.

Cet arrêté ne s’applique pas aux ballons libres, aux ballons captifs (h<50m) avec une charge utile <1 Kg, aux fusées, aux cerfs-volants et aux aéronefs utilisés à l’intérieur d’espaces clos et couverts.

L’utilisation en extérieur d’engins volants, même de petite taille et non habités est considéré comme une activité aérienne et relève donc de la réglementation applicable à l’aviation civil.

On entend “pratique professionnelle” lorsque l’on diffuse les images en dehors du cercle privé et lorsque l’on désire en faire une activité commerciale. On doit donc obligatoirement effectuer une déclaration d’activités particulières auprès de la DGAC – On devient un télépilote professionnel.

Quels faudra -t-il pour exercer en tant qu’exploitant et télépilote de drones civils:

  1. Effectuer une formation pratique dans un centre de formation avec une délivrance d’une attestation de suivi de formation. Notre centre est agréé centre de formation auprès de la DIRECCTE – n° d’agrément 93131671113. Notre centre de formation a reçu le label Datadocké. Vous pouvez faire la demande auprès d’un financeur pour la prise en charge de votre formation.
  2. Passer son examen théorique drone, on obtient en cas de réussite un certificat d’aptitude théorique de télépilote drone. Cet examen est organisé par la DGAC, après inscription sur leur portail OCEANE.
  3. Rédiger son MANEX – Manuel d’exploitation.
  4. Avoir un drone homologué dans les scénarios envisagés en adéquation avec son activité.
  5. Assurer obligatoirement son ou ses drones en RC (responsabilité civile) aérienne.
  6. Faire sa déclaration d’activités de photographie et cinématographie aérienne.